... CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE "E-INSTRUCTION":
 1. DEFINITIONS ET SIGLES:

" Conditions d'Utilisation " : désigne le présent document.
" Services " : désigne l'ensemble des services en ligne fournis par l'Agence urbaine de Taza aux Utilisateurs, accessible directement ou  par le biais du portail: www.autaza.ma;
" Utilisateurs " : désigne toute personne physique, agissant pour le compte d’une entreprise, utilisant un ou plusieurs des Services.
" AUT" : Agence Urbaine de Taza.
 

 2. OBJET:

Le présent document constitue les Conditions d'Utilisation des Services. Ce document a pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des Services par l'Utilisateur. Il est précisé que l'utilisation des Services, est subordonnée au respect des présentes Conditions d'Utilisation tel que prévu à l'article suivant:
 

 3. ACCEPTATION:

L’AUT vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. Nous vous conseillons de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation.
En tout état de cause, vous êtes réputé les avoir acceptées du simple fait de l'utilisation des services. Toute utilisation des services emporte acceptation des conditions d'utilisation dans leur dernière version.

 4. MODIFICATION:

Les Conditions d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par l’AUT. Dans ce cas, les Conditions d'Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Nous recommandons à l'Utilisateur de lire régulièrement les Conditions d'Utilisation. L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion aux Services.
 

 5. INSCRIPTION AUX SERVICES:

L’accès aux services proposés par l’Agence Urbaine de Taza est restreint aux utilisateurs inscrits au système. Toute nouvelle demande d’accès est soumise à la validation de l’AUT. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et d'actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, l’AUT prendra toute mesure qu'elle jugera utile pour suspendre votre accès au service concerné, définitivement ou provisoirement.
 

 6. DONNEES PERSONNELLES:

L’AUT s’engage à ce que les données à caractère personnel concernant les utilisateurs, qui sont collectées dans le cadre de certains Services, ne soient utilisées que pour les finalités de ces Services.
L’AUT s'engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités des Services, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d'informations concernant l'Utilisateur, sans son accord préalable.
 L’utilisateur dispose d'un droit de rectification des données personnelles le concernant.
 L’AUT garantit que les données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers. Cette garantie ne s'applique pas pour des traitements à finalité statistique, dès lors que le traitement concerné n'aborde les données que de manière anonyme et globalisée.
 L’AUT s'engage à conserver les données personnelles pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.
 

 7. IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE:

Pour accéder à certains Services vous devrez utiliser un identifiant et un mot de passe. Votre mot de passe est personnel et confidentiel. Vous vous engagez à ne pas le divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit et à informer immédiatement l'Agence Urbaine de Taza de toute utilisation par un tiers non autorisée et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. Vous êtes seul responsable de la conservation confidentielle de votre mot de passe et de toute utilisation qui pourrait en être faite.
 
Vous êtes responsable de l'utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe: Toutes connexions aux Services et transmissions de données effectuées en utilisant votre identifiant et votre mot de passe seront réputées avoir été effectuées par vous-même.
 

 8. MODIFICATION DES SERVICES:

L’Agence Urbaine de Taza se réserve le droit de modifier tout ou partie des Services, sans information préalable de l'Utilisateur.
L’AUT peut être amenée à interrompre temporairement tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’AUT.
 

 9. REGLES GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE:

Vous vous engagez à utiliser les Services conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas les utiliser pour transmettre tout contenu :
- qui soit illégal, menaçant pour la vie privée d'autrui ;
- comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des services en ligne ;
 
Vous vous engagez à :
- prendre régulièrement connaissance des Conditions d'Utilisation et les respecter ;
- ne pas entraver ni perturber le fonctionnement des Services.
 

MENSIONS LEGALES:

Agence Urbaine De Taza
Avenue Hassan Bahtat BP 1211 Taza Gare
Téléphone: 05 35 28 51 15/14 *** 05 35 28 50 41
Fax: 05 35 28 51 13
E-Mail: autat@menara.ma


 

 

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