Décision n°365/12 du 28/12/2012: Décision de rémunération des services rendus(Construction,lotissement, GH)
Décision n°85/18 du 05/04/2018: Décision de rémunération des projets de morcellement (Modifiée par le décision n° 123/19)
Décision n°123/19 du 25/04/2019: Décision portant modification de la décision n°85/18 relative à la rémunération des projets de morcellement.
Modèle n°1 : Attestation de calcul de surface (Projets rémunérés)
Modèle n°2: Attestation projets exonérés