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Décision n° 365/12: rémunération des services rendus (Construction, lotissement, GH).
Décision n° 85/18: rémunération des projets de morcellement. Décision n°123/19: modification de la décision n°85/18 (Morcellement)
- Modèle de la fiche de calcul des taxes et rémunération pour services rendus:
Demande permis de construire
Demande d'autorisation d'un groupe d'habitation
Demande d'autorisation de lotir
Attestation projets exonérés
Lettre d'information
... REGLEMENATION- RECUIEL DES CIRCULAIRES
| N° | Intitulé | Lien |
| 01 | Circulaire n°1607 du 15 Février 2018 relative au Référentiel de densités et de formes urbaines |
Circulaire Référentiel |
| 02 | Circulaire n°1606 du 15 Février 2018 relative au Référentiel de programmation des équipements publics et privés d’intérêt général |
Circulaire Référentiel |
| 03 | Circulaire n°1605 du 15 Février 2018 relative au Référentiel de l’urbanisme durable |
Circulaire Référentiel |
| 04 | Circulaire conjointe n°17-07 du 01 Août 2017, relative à la mise en application des dispositions de la Loi N° 66.12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction. | Télécharger |
| 05 | Circulaire conjointe n°10098 du 6 juillet 2010, relative aux conditions permettant aux projets d’investissement de bénéficier de dérogations en matière d’urbanisme. | Télécharger |
| 06 | Circulaire n°005/DUA/SJ du 17 janvier 1994 relative au plan d’aménagement- Phases : d’étude, d’instruction et d’approbation et suivi de réalisation ; | Télécharger |
| 07 | Circulaire n°156/CAB du 6 mars 1995 relative aux procédures d’étude, d’instruction et d’approbation des plans d’aménagement ; | Télécharger |
| 08 | Circulaire n°219/DGUAAT du 15 juin1995 relative à la couverture des agglomérations en plans d’aménagement et plans de développement ; | Télécharger |
| 09 | Circulaire n°302/DGUAAT du 29 septembre 1995 relative au financement par le FEC des plans d’aménagement et des plans de développement ; | Télécharger |
| 10 | Circulaire n°399/DGUAAT du 14 mai 1996 relative au suivi de l’exécution des dispositions des plans d’aménagement ; | Télécharger |
| 11 | Circulaire n°12-96 du 29 octobre 1996 du Premier Ministre relative à la mise en œuvre des documents d’urbanisme ; | Télécharger |
| 12 | Circulaire 369/MUHE/SG du 29 mars 1973 relative au ruralisme et à l’étude des plans de développement ; | Télécharger |
| 13 | Circulaire n°220 DGUAAT du 15 juin 1995 relative à la législation applicable aux agglomérations rurales dotées d’un PDAR homologué ; | Télécharger |
| 14 | Circulaire n°245 du 25 Octobre 1994 relative à la fixation ou la modification des périmètres des communes urbaines ou des centres délimités ; | Télécharger |
| 15 | Circulaire n°223 du 15 juin 1995 relative à l’extension des périmètres des communes urbaines et des centres délimités ; | Télécharger |
| 16 | Circulaire n°221/DGUA/DPU du 15 juin 1995 relative au schéma directeur d’aménagement urbain : étude, instruction, approbation et suivi de réalisation. | Télécharger |
| 17 | Circulaire n°664 DUA/DPU/2 du 27 novembre 1995 relative au comité local de suivi du SDAU ; | Télécharger |
| 18 | Circulaire n° 157/CAB du 16 mars 1995 concernant les infractions à la législation relative à l’urbanisme ; | Télécharger |
| 19 | Circulaire n° 45/DGUAAT du 22 janvier 1996 relative au contrôle des chantiers de construction ; | Télécharger |
| 20 | Circulaire conjointe n°270/DUA et n°18/ACFCC du 14 octobre 1996 relative au morcellement des terrains par l’agence de logements et d’équipements militaires ; | Télécharger |
NB: Voir aussi le guide des procédures relatives à l'urbanisme : [lien]
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Recrutement d'un ingénieur d'Etat en informatique , spécialisé génie logiciel et systéme d'information :
- Délai de dépôt des candidatures: 04 Janvier 2023 à 16h00 ;
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-Resultats Définitifs
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