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MRE 2023

FAQ

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1-1-Qu’est ce qu’un plan d’aménagement ?

Le plan d’aménagement est le document d’urbanisme réglementaire qui définit le droit d’utilisation du sol à l'intérieur des territoires auxquels il s'applique. C’est aussi l’instrument qui transforme les orientations du schema directeur d'aménagement urbain (SDAU) en prescriptions légales opposables à l’administration et aux tiers.

1-2-Qui prend l'initiative d’établir un plan d’aménagement ?

Le projet de plan d'aménagement est établi à l'initiative du département chargée de l’urbanisme en participation avec les communes concernées sous réserve des attributions dévolues, en la matière, aux agences urbaines par la législation en vigueur (article 23 de la loi 12-90 relative à l'urbanisme et article 19 du decret 2-92-832 pris pour l'application de ladte loi) .

1-3-Quelle est l'utilité pratique d'un plan d'aménagement ?

Le plan d'aménagement constitue pour l'Agence Urbaine et la Commune concernée la base juridique , technique et urbanistique indispensable sur laquelle elles se basent pour instruire et se prononcer sur toute demande d'autorisation de lotir, de construire ou de morceler.

1-4-De quoi est composé un plan d’aménagement ?

Le plan d’aménagement comprend:
- un ou plusieurs documents graphiques
- un règlement définissant les règles d’utilisation du sol, les servitudes et autres obligations imposées en vue de la réalisation d’un aménagement ordonné et cohérent ainsi que les règles de construction applicables à la zone concernée (article 20 de la loi 12-90).

1-5-Quelles sont les étapes d’élaborations d’un plan d’aménagement ?

La procédure d’élaboration d’un plan d’aménagement comporte plusieurs étapes : elle débute par des mesures conservatoires et se poursuit par les phases d’étude et d’instruction pour s’achever par l’acte d’approbation.

1-7-Le public peut-il se prononcer à l’encontre des dispositions du plan d’aménagement ?

Durant l’enquête publique, le public peut prendre connaissance du projet et formuler, sur un registre ouvert à cet effet au siège de la commune, ses observations à l’encontre des dispositions dudit projet ou les adresser pendant la durée de l’enquête, sous pli recommandé avec accusé de réception, au président du conseil communal compétent (article 25 de la loi 12-90 relative à l'urbanisme).

1-8-quand cessent les effets de la déclaration d'utilité publique sur les zones réservées aux équipements ?

L'article 28 paragraphe 2 stipule:"Les effets de la déclaration d'utilité publique cessent à l'expiration d'un délais de 10 ans à compter de la date de publication au "Bulletin officiel" du texte d'approbation du plan d’aménagement et aucune nouvelle déclaration d'utilité publique poursuivant le même objet ne peut intervenir sur les zones réservées auxdits équipements avant un délais de 10 ans".

2-1-Où peut-on déposer une demande d’autorisation ?

Toute demande d’autorisation doit être déposée: Pour la ville de taza : au bureau d'ordre du guichet unique de la commune de Taza.
Au bureau d'ordre de la commune pour les autres communes.

2-2-Quel est le délai réglementaire pour instruire une demande d’autorisation ?

L’instruction de toute demande d’autorisation fait référence au nouveau Règlement Général de la construction (RGC) approuvé par le décret n°2-13-424 du 24 mai 2013. Cependant, les projets de construction se distinguent en deux catégories :
Les petits projets (PP) : ils sont instruits séance tenante par les membres de la commission d’instruction.
Les grands projets (GP) : ils sont instruits dans un délai maximum de 15 jours.

3-1-Qu’est-ce qu’une note de renseignements urbanistiques ?

Une note de renseignements urbanistiques est une pièce administrative délivrée par l’Agence Urbaine dans le but d’informer le pétitionnaire de l’affectation urbanistique de la propriété objet de la demande, et les conditions générales et/ou les conditions spéciales qui conditionnent l’utilisation du sol, et ce, d’après le document d’urbanisme en vigueur.

3-2-Qui a droit à présenter une demande d’une note de renseignements urbanistiques ?

La demande d’une note de renseignements urbanistiques peut émaner de tout intéressé lorsque le document d’urbanisme est homologué. A défaut d’un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d’une personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l’obtention de cette note tel qu’un acte déclaratif d’utilité publique.

3-3-Quelle est la procédure d’obtention d’une note de renseignements urbanistiques ?

-Remplir le formulaire de la demande d’une note de renseignements ;
-Indiquer éventuellement la nature du programme envisagé ;
-Joindre à la demande les pièces qui y sont mentionnées ;
-Déposer la demande avec les pièces exigées au siège de l’Agence Urbaine de Taza ou à ses Antennes à Taounate et à Guercif ;
- Paiement d’une redevance de 200 dirhams.

3-4-Quel est le délai légal de délivrance d’une note de renseignements urbanistiques ?

La note de renseignements urbanistiques est délivrée par l’Agence Urbaine dans un délai ne dépassant pas les deux (02) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la demande.

3-5-Quelles sont les informations que doit contenir une note de renseignements urbanistiques ?

La note de renseignements urbanistiques doit indiquer pour la propriété foncière objet de la demande :
- La nature du document d’urbanisme : plan de zonage, plan d’aménagement ou plan de développement de l’agglomération rurale ;
- Les dispositions principales du documents d’urbanisme concerné, notamment la définition de l’affectation de la zone, les utilisations interdites, les types d’utilisations soumis à des conditions spéciales, les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation du sol, les conditions d’implantation des immeubles par rapport aux limites séparatives ou mitoyennes, l’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété foncière, la hauteur maximale des constructions et les conditions d’accès afférentes à la voirie et aux parkings.

3-6-Quelle est la durée de validité d’une note de renseignements urbanistiques?

La durée de validité de la note de renseignements urbanistiques correspond à la durée pendant laquelle les effets juridiques découlant de la déclaration d’utilité publique en vertu du document d’urbanisme en vigueur.

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